La loi justice du 23 mars 2019 reconnaît davantage de citoyenneté aux personnes en situation de handicap, y compris psychique. Elle ouvre de nouveaux droits : mariage, pacs, droit de vote,...
Objectif de la loi, remettre la personne protégée au centre des décisions qui la concerne. Elles peuvent désormais, après information de leur tuteur ou curateur se marier, se pacser ou divorcer sans demander l'autorisation préalable au juge des tutelles. Autre avancée majeure, toutes les personnes protégées disposent sans exception du droit de vote.
Moins d'autorisation préalable du juge
La loi permet au tuteur ou curateur l'ouverture, la clôture des comptes bancaires dans sa banque habituelle au nom de la personne protégée. Il en est de même pour l'acceptation d'une succession dont les biens excèdent les dettes ou encore pour tous les actes de la santé ou pour la conclusion d'une convention-obsèques.
Autre modification pour les établissements, toute les personnes protégées devront avoir un compte courant à leur nom à compter du 1er janvier 2020 en vu du versement de leurs ressources.
