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RGPD

Traitement de vos données à caractère personnel

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies lors de votre venue dans l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) chargé de votre secteur géographique au sein du territoire couvert par le GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais.

L’établissement, en tant que responsable de traitement des données qu’il collecte, s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données conformément au Règlement Européen de Protection des données (UE) 2016/670 du Parlement Européen (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet du traitement

Lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, des informations nominatives sont recueillies et font l'objet d'un traitement informatique afin d'améliorer votre prise en charge et la continuité des soins qui vous sont apportés. La base légale est la nécessité à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (article 9.2.h du RGPD)

Certaines de ces informations doivent être transmises aux organismes de l’État ou à l’Assurance Maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité de l’établissement et de facturation. La base légale est la nécessité pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins et des médicaments ou des dispositifs médicaux (article 9.2.i du RGPD) ou le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

Vos informations médicales sont référencées à l’aide de votre identifiant national de santé (INS) afin de permettre une identification certaine et une prise en charge dans les meilleures conditions (articles L. 1111-8-1 et R.1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique). La base légale est le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

Enfin, Les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche, d’enseignement ou dans le cadre d’enquête qualité et de satisfaction. La base légale est la nécessité à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques (article 9.2.j du RGPD).

Catégorie de données collectées

  • Identification : noms et prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, email ;
  • Identification : Identifiant National de Santé (INS), copie d’une pièce d’identité ;
  • Numéro de sécurité sociale (NIR) ;
  • Vie personnelle : habitude de vie, situation familiale, personnes à contacter, régime alimentaire ;
  • Informations d’ordre économique et financier : type de prise en charge, mutuelle ;
  • Données sensibles : santé, vie sexuelle (uniquement si nécessaire à votre prise en charge).

Sources des données

Certaines de ces données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.

Destinataires des données

Les données sont réservées aux professionnels des établissements du GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins. Dans ce cadre, les informations vous concernant sont susceptibles d’être envoyées chez un hébergeur de données agréé ou certifié à cet effet et traitées par des organismes de soins partenaires.

Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Autres partenaires ou prestataires destinataires des données

Après vous en avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour les établissements du GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais.

L’Espace numérique de santé et le dossier médical partagé (DMP)

Le dossier médical partagé (DMP), intégré à votre espace numérique de santé (ENS) début 2022, permet la continuité et la coordination des soins du patient. Il a vocation à permettre à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite, dans le respect du secret médical, de disposer d’un dossier informatisé consignant les informations médicales qui le concernent.

Pour chaque acte ou consultation, les professionnels de santé sont tenus de reporter dans le DMP les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge.

Il s’agit d’un outil permettant de contribuer à la continuité et à la coordination des soins en ville et à l’hôpital. C’est un carnet de santé numérique qui conserve les informations de santé des patients afin de les partager avec les professionnels de santé désignés par le patient et qui participent à leur prise en charge.

Plus d’information sur le DMP, consultez www.dmp.fr (et en particulier la rubrique « FAQ » pour les patients).

Le programme Prédice – Ma Santé Hauts-de-France

Les établissements du GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais s’inscrivent dans le programme de e-santé Prédice porté par l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France.

Ce programme destiné à la fois aux patients et aux professionnels de santé de la région Hauts-de-France offre un bouquet de services numériques structurés autour de 3 piliers : La télémédecine, la coordination des soins au bénéfice du patient et la mise en relation entre professionnels de santé et usagers.

Dans ce cadre, les informations concernant votre identité (nom de naissance, prénom, date de naissance, sexe, ville de naissance) sont partagées à l’ensemble des professionnels de santé de la région, afin d’améliorer la qualité et la coordination de votre prise en charge.

La transmission d’information médicale, dans le cadre de la coordination des soins entre professionnels de santé de la région, ne peut se faire sans votre consentement préalable. Ce consentement peut être donné ou retiré à tout moment au travers de votre espace personnel sur le portail Prédice.

Pour en savoir plus sur les services Prédice et vos données, consultez www.predice.fr (et en particulier la rubrique « Prédice en toute confiance »).

L’envoi dématérialisé des courriers médicaux

Dans le cadre de l’amélioration des échanges avec votre médecin, les établissements du GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais dématérialise l’envoi de ses courriers médicaux et compte-rendu. Ils peuvent donc faire l’objet d’un envoi sécurisé vers vous et votre médecin et, à défaut, ils peuvent être imprimés et transmis par voie postale via une plateforme spécialisée accréditée.

Vous pouvez vous y opposer en l’indiquant au secrétariat du service lors de votre venue ou ultérieurement auprès du Délégué à la Protection des données.

Cette dématérialisation est réalisée au travers de la plateforme de e-santé LIFEN proposée par notre prestataire, la société HONESTICA.

Pour en savoir plus sur LIFEN, consultez www.lifen.fr (et en particulier les rubriques en bas de page « En savoir plus sur LIFEN, la donnée de santé » et « Données personnelles »).

Le rappel de rendez-vous par SMS

Les établissements du GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais font appel, comme prestataire, à la société SFR pour la transmission des rappels de rendez-vous par SMS.

Vous pouvez vous y opposer en l’indiquant au secrétariat du service lors de votre venue ou ultérieurement auprès du Délégué à la Protection des données.

La recherche en santé mentale sur les données de santé

Dans le cadre de projets de recherche, les établissements du GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais sont également amenés, après vous en avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre des données, préalablement rendues non-nominatives, à d’autres professionnels de santé ou organismes partenaires.

Les principaux organismes partenaires sont :

  • Le Centre Collaborateur de l’Organisation Mondiale de Santé pour la recherche et la formation en santé mentale (CCOMS), service de l’EPSM Lille-Métropole. 211 rue Roger Salengro - 59260 Hellemmes - France ;
  • La Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France (F2RSM Psy Hauts-de-France). 211, rue du Général Leclerc - 59350 Saint-André-Lez-Lille - France.

Pour en savoir plus sur la recherche en santé mentale des établissements du GHT de Psychiatrie du Nord Pas-de-Calais, vous pouvez contacter le médecin responsable de l’information médicale de territoire.

Par courrier :

Médecin responsable de l’information médicale GHT de Psychiatrie du Nord Pas de Calais Pôle inter-établissement de recherche EPSM Lille-Métropole - DIRM BP 10 59487 Armentières Cedex

Ou par mail : dirm@epsm-lm.fr

Durée de conservation des données

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.

La copie de la pièce d’identité est conservée, conformément aux recommandations de la CNIL et sous les mêmes conditions de sécurité que le dossier patient, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier passage.

Les informations exploitées à des fins de recherche sont conservées jusqu’au rapport final de la recherche ou jusqu’à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Vos Droits

Vous pouvez exercer vos droits concernant ces informations et bénéficiez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de celles-ci. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de recherche ou d'enseignement et dans le cadre d'enquête qualité et de satisfaction.

Pour exercer votre droit d'accès à votre dossier médical, vous devez formuler votre demande par écrit et accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité auprès de :

EPSM Lille-Métropole
Direction générale
Rue du Général Leclerc BP 10
59487 Armentières Cedex

Pour toute question relative à la protection de vos données et pour l'exercice de vos autres droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du GHT de Psychiatrique du Nord Pas de Calais :

Par courrier :

Délégué à la Protection des Données (DPO)
GHT de Psychiatrie du Nord Pas de Calais
EPSM Lille-Métropole
Direction Générale BP 10
59487 Armentières Cedex

Ou par mail : protection.donnees@ghtpsy-npdc.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr.