Durant votre hospitalisation, vous pouvez à tout moment solliciter votre médecin référent pour accéder aux informations vous concernant.
Droit d’accès
Pour consulter votre dossier, adressez votre demande par écrit
au directeur de l’établissement, en précisant votre identité
(pièce justificative). À réception de la demande, celui-ci dispose de huit jours (ou deux mois si les informations ont plus de cinq ans) pour vous répondre sauf situations particulières.*
*au-delà de 200 copies, le coût de reproduction vous sera facturé.
Durée de conservation
Le délai de conservation des dossiers médicaux est de 30 ans à compter de la dernière hospitalisation ou consultation externe au sein de l’établissement.
Droit d'opposition
Si vous en faites la demande par écrit, vous pouvez vous opposer
à ce que vos ayants droit accèdent à votre dossier après votre décès.
Droit par anticipation
✔ Les directives anticipées
➔ Vous pouvez préciser par écrit vos souhaits quant à votre fin
de vie, dans le cas où vous seriez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté.
➔ À tout moment et par tout moyen, vous pouvez modifier ou révoquer vos directives.
✔ Le don d’organes
➔ Des informations sont à votre disposition à la Direction des Relations avec les Usagers.
Assistance et représentation
Personnes mineures
Les décisions relatives à votre santé sont prises par vos parents.
Vous êtes associé(e) à la prise de décisions selon votre degré
de maturité.
Les informations médicales vous concernant peuvent être transmises, à leur demande, à vos parents. Vous en serez informé(e) et avez la possibilité de demander que votre dossier médical ne leur soit pas adressé directement mais à un médecin intermédiaire.
Pour tout renseignement contactez le siège administratif
EPSM Lille-Métropole rue du Général Leclerc
BP10 59487 Armentières cedex ou le secrétariat de la Direction
des Relations avec les Usagers. Tél. 03 20 10 20 48
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à un proche* de représenter une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie
courante. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.
*parent, enfant, grand-parent, frère, soeur,époux(se), concubin(e),
partenaire de Pacs
Protection juridique
Comme le prévoit le Code de la santé publique, si vous avez besoin d’être protégé dans les actions de la vie civile, votre médecin ou un tiers peut en faire la déclaration au Procureur de la République. Celui-ci pourra prendre des dispositions pour vous protéger. Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos intérêts, vous pouvez être représenté ou assisté afin de sauvegarder ceux-ci. Les associations tutélaires ou le mandataire judiciaire vous accompagnent sous le contrôle du juge des tutelles.
Les 3 régimes principaux sont
➔ la sauvegarde de justice
➔ la curatelle
➔ la tutelle
Le mandataire judiciaire de l’EPSM Lille-Métropole se tient à votre disposition et à celle de votre famille sur rendez-vous. Tél. 03 20 10 20 56
